Vous trouverez ci-après la présentation d'un colloque organisé par le CEJESCO le 18 Novembre 2011.
Cette présentation m'a été transmise par le CEJESCO.
Concurrence des contrôles et rivalité des juges
Faculté de droit de l’Université de Reims Champagne Ardenne
Colloque organisé par le CEJESCO, JE 1978 – 18 novembre 2011
L’année 2010 a été particulièrement riche en fait de « concurrence des contrôles » et de « rivalité des juges ». L’introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), source de violentes escarmouches entres la Cour de cassation et la Conseil constitutionnel, a porté un coup sévère au si souvent célébré « dialogue des juges ».
Les frictions, restées discrètes jusqu’alors, se sont faites plus visibles, révélant au grand jour la possible âpreté des relations entre les juridictions et l’harmonisation pas toujours aisée entre les droits qu’elles sont chargées de mettre en oeuvre.
De façon plus générale, une réflexion consacrée à la concurrence des contrôles et à la rivalité des juges met en évidence la complexité croissante des systèmes juridiques européens, à commencer par le français.
Celui-ci était déjà original : la dualité des ordres de juridictions provoque
nécessairement des « conflits » qu’un tribunal spécial est précisément chargé de régler. De ce point de vue, on note que le Tribunal des conflits a connu un regain d’activité en 2010 et qu’il a livré des décisions capitales qui ont suscité les vives réactions de la doctrine. S’agissant de la concurrence des contrôles, il y a déjà là un premier champ d’investigation. Il serait peut-être temps, eu égard à la complexité engendrée par cette dualité juridictionnelle, d’envisager l’unification des juridictions…
La complexité est surtout liée à l’approfondissement de la construction européenne : la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle déterminant depuis de nombreuses décennies dans la protection des libertés fondamentales ; la Cour de justice de l’Union européenne est promise à un bel avenir en la matière, l’Union s’étant enrichie d’une charte des droits fondamentaux, dotée de la même force juridique que les traités, aux termes de
l’article 6 du Traité de l’Union européenne. Il est d’ailleurs précisé par le même article que l’Union adhérera à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et que les articles de celles-ci seront considérés comme des « principes généraux ». Quelles seront désormais les rapports entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg dès lors qu’elles deviennent objectivement concurrentes ?
Les rapports entre et la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation sont eux aussi appelés à évoluer, au fur et à mesure que l’Union étendra ses compétences. Le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale en est un exemple notable. Le Traité d’Amsterdam, si décrié par la doctrine française en ce qu’il a permis à l’Union européenne de se reconnaître compétence pour réécrire le droit des conflits de lois et de juridiction des États membres, n’a sans doute pas fini de révéler ses potentialités. Alors que
la Commission propose aujourd’hui de supprimer la formalité d’exequatur nécessaire à l’exécution des jugements européens sur le territoire des autres États membres, ne devrait-on pas, demain, faire de la Cour de justice un second degré de cassation pour l’application des règlements de l’Union ? L’unification du droit ne l’impose-t-elle pas ?
Le dispositif QPC est à cet égard révélateur des conséquences de tout filtrage. Il
permet aux cours suprêmes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire de faire obstacle au contrôle du Conseil constitutionnel : en refusant de renvoyer des QPC au motif qu’elles ne sont pas sérieuses (ainsi l’allégation selon laquelle la loi Gayssot de 1990 est contraire à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789) ou qu’elles ne mettent en cause que l’interprétation prétorienne de la loi, et non la loi elle-même (la non-motivation
des verdicts des cours d’assises), la Cour de cassation a nettement manifesté qu’elle refusait toute intrusion du Conseil constitutionnel qui menacerait des jurisprudences bien établies et/ou des convictions généralement partagées au sein de la magistrature – ce qu’on appelait une idéologie autrefois. (Le Conseil d’État semble, pour sa part, moins frileux ou combatif, ce qui n’étonne guère, eu égard à la proximité, pas seulement géographique, entre les deux institutions.) Dans le même ordre d’idées, les juridictions judiciaires sont maîtresses de la
saisine de la CJUE par la voie de la question préjudicielle : elles peuvent ainsi éviter tout désaveu de la Cour de Luxembourg. Mais est-ce encore tenable quand la volonté d’unification du droit européen se fait toujours plus pressante ?
Le droit européen, qu’il s’agisse du droit de l’Union européenne ou du droit de la convention européenne des droits de l’homme, fait ainsi figure de puissant explosif. La rocambolesque affaire Melki a servi de révélateur en juin 2010, à tel point qu’on peut se demander ce qu’il subsiste de la « priorité » fièrement accordée par le législateur organique à la question prioritaire de constitutionnalité. La résistance de la Cour de cassation, à l’origine d’une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, a cependant coûté cher à la formation ad hoc prévue en son sein pour filtrer les QPC : la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 l’a tout bonnement supprimée, huit mois après sa création de principe et au bout de quelques mois d’activité.
La concurrence entre droits et juridictions n’oppose cependant pas toujours : elle
pousse parfois à la surenchère. Ainsi, il est évident que le juge « ordinaire », fût-il suprême, s’enhardit en faisant fond sur le droit européen, dans sa double dimension. L’exemple de la garde à vue est topique (on pourrait aussi prendre celui du statut du parquet) : alors que le Conseil constitutionnel, dans une décision retentissante du 30 juillet 2010, avait déclaré inconstitutionnel le régime ordinaire de la garde à vue, mais préservé le régime dérogatoire, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a décidé autrement. Effectuant un contrôle de conventionnalité, elle a estimé le 19 octobre 2010 que le régime dérogatoire était par ailleurs contraire à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle a donc contredit le Conseil constitutionnel et dévoilé les implications de la concurrence entre le contrôle de conventionnalité (que les « Sages » refusent d’exercer depuis 1975) et le contrôle de constitutionnalité (indéniable dès lors que les juridictions de l’ordre
administratif et judiciaire accueillent et filtrent les QPC). Il reste que le Conseil
constitutionnel est seul habilité – c’est en cela que réside son monopole – à censurer une loi :
les autres juridictions assument un rôle uniquement conservateur lorsqu’elles refusent de renvoyer une QPC. La conséquence de ce double contrôle est que le pouvoir politique est balloté : la chancellerie avait préparé un premier projet modifiant le régime de la garde à vue, elle devra en rédiger un second ou accepter que le premier soit défiguré.
La concurrence des contrôles et la rivalité des juges ont ici accentué le caractère libéral de la procédure pénale française. Il n’est pas sûr que la cacophonie produise toujours d’aussi beaux fruits.
Programme de la journée
Matinée – 9h45 – Présidence du Pr Cécile Pérès
Arnaud Haquet, Professeur à l’Université d’Amiens, « Le dialogue des juges : un dialogue de légitimité »
Julien Boudon, Professeur à l’Université de Reims, « Le Tribunal des conflits et la qualité juridictionnelle du Conseil d’État »
Julie Benetti, « Les divergences entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel en matière de QPC »
Après-midi – 14h30 – Présidence du Pr Jacques Normand
Pierre Berlioz, Professeur à l’Université de Reims, « La Cour de justice de l’Union européennes et les juridictions suprêmes : dialogue ou soumission ? »
Delphine Dero, Professeur à l’Université de Reims, « Le traité de Lisbonne, un bouleversement des rapports entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ? »
Julie Alix, maître de conférences à l’Université du Maine, « Intégrations européennes et dialogue des juges en droit pénal »
Martine Herzog-Evans, Professeur à l’Université de Reims, « La concurrence du siège et du parquet dans l’application des peines »
